This Terms of Service was last updated on September 1, 2021.
Conditions Générales d'Utilisation de Léo Clean
Date d'entrée en vigueur : 24 Avril 2024
Les définitions suivantes sont applicables à l'intégralité des CGU.
- « CGU » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation.
- « Client » : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme dans le but d'être mise en relation avec une Femme de ménage pour bénéficier d'une prestation de nettoyage.
- « Commande » : désigne une commande d'une prestation de nettoyage faite par un Client.
- « Compte » : désigne l'espace numérique dédié et individualisé d'un Utilisateur sur la Plateforme.
- « Contenu » : désigne tout propos, messages, information ou données mis en ligne sur la Plateforme.
- « Femme de ménage » : désigne un prestataire de service professionnel, régulièrement inscrit sur la Plateforme et disposant des compétences nécessaires pour effectuer des prestations de ménage.
- « Léo Clean » : désigne la société Leo Clean SASU, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro RCS: [Insérer le numéro d'enregistrement], domiciliée au 2 Ter rue Camille Desmoulins 33850 Léognan.
- « Plateforme » : désigne la plateforme de mise en relation pour des prestations de ménage, opérée par Léo Clean, accessible depuis le Site, permettant de réaliser les Services.
- « Prestation » : désigne la prestation de ménage rendue par une Femme de ménage à un Client.
- « Services » : désigne les services rendus par Léo Clean aux Utilisateurs (par exemple, la mise en relation entre les Clients et les Femmes de ménage, les outils de réservation et de paiement, etc.).
- « Site » : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.leoclean.fr, ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines.
- « Utilisateur » : désigne indifféremment un Client ou une Femme de ménage qui utilise la Plateforme.
Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.
Objet et Portée des CGU
Léo Clean exploite la Plateforme, un service numérique de mise en relation dédié au nettoyage, qui permet aux Femmes de ménage d'être mises en relation avec des Clients, afin que ceux-ci bénéficient de prestations de ménage.
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet la définition des modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations de Léo Clean, des Femmes de ménage et des Clients en lien avec l'utilisation de la Plateforme.
Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle entre un Client et une Femme de ménage pour la réalisation des prestations de ménage. En sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne, Léo Clean n'assume aucune obligation au titre des relations contractuelles entre le Client et la Femme de ménage. Le rôle de Léo Clean est limité à la fourniture des Services.
Les présentes CGU sont uniquement applicables à la Plateforme opérée par Léo Clean.
Inscription et acceptation des CGU
3.1. Pour le Client
Le Client peut créer son Compte et s'inscrire sur la Plateforme via le Site ou l'Application lors du processus de réservation d'une Commande.
Le Client doit fournir les informations requises pour la création de son Compte lors de sa première connexion, y compris son nom, son prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et les coordonnées de son domicile. Le Client garantit à Léo Clean qu'il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.
En vertu de l'article L223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (https://www.bloctel.gouv.fr/).
Lors du processus de création du Compte, le Client accepte les CGU en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ». Le Client est libre d'accepter ou de refuser les CGU.
Une fois les CGU acceptées et/ou à l'issue du processus de réservation d'une Commande, le Client reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte.
3.2. Pour la Femme de ménage
La Femme de ménage peut s'inscrire sur la Plateforme et créer son Compte via le Site ou l'Application.
Lors de sa première connexion, la Femme de ménage doit fournir les informations requises pour la création de son Compte, y compris son nom, son prénom, son numéro d'identification fiscale, son adresse e-mail, sa date de naissance, son numéro de téléphone, son adresse et ses compétences professionnelles. La Femme de ménage garantit à Léo Clean qu'elle dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.
Pendant le processus de création du Compte, la Femme de ménage accepte les CGU en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ». La Femme de ménage est libre d'accepter ou de refuser les CGU.
Une fois les CGU acceptées, la Femme de ménage reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte. Ce courrier contient une copie PDF des conditions générales d'utilisation que la Femme de ménage a acceptées.
Conditions d'inscription spécifiques aux Femmes de ménage
Afin de finaliser la création de son Compte et pouvoir réaliser des prestations, la Femme de ménage doit fournir :
- Un document justificatif d'identité autorisant le travail en France.
- La documentation relative à son statut légal (numéro SIRET ou d'immatriculation au RCS).
- Les certifications attestant de ses compétences professionnelles, notamment lorsque la Femme de ménage exerce une profession réglementée ou subordonnée à la détention d'une qualification professionnelle.
- Pour toute Femme de ménage exerçant une activité de services à la personne au sens des articles L.7231-1 et suivants du Code du travail, par exemple dans le domaine du nettoyage : justifier (i) d'un minimum de 12 mois d'expérience ou d'une formation professionnelle dans le métier concerné, (ii) de documents d'identité autorisant le travail en France, (iii) d'un extrait de casier judiciaire et (iv) de la déclaration de services à la personne.
Léo Clean se réserve le droit de soumettre la Femme de ménage à un processus de vérification des compétences, notamment par le biais d'un entretien téléphonique et d'un test. Léo Clean se réserve également le droit de refuser l'inscription d'une Femme de ménage sans avoir à s'en justifier auprès d'elle.
Évolution des Services et modification des CGU
Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, Léo Clean peut faire évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme et des Services.
Léo Clean peut modifier unilatéralement les CGU concernant les aspects techniques de la Plateforme et des Services dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation du prix ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles l'Utilisateur a subordonné son engagement ont pu figurer dans les CGU.
Pour les autres modifications des CGU et des Services, Léo Clean informera l'Utilisateur, par tout moyen, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
En l'absence d'objection par l'Utilisateur dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d'objection ou de refus, les CGU seront immédiatement résiliées et l'Utilisateur devra cesser d'utiliser la Plateforme et les Services, sous réserve de la parfaite exécution des obligations en vigueur (en particulier, les Utilisateurs devront honorer les prestations en cours).
Accès, usage et sécurité du Compte
L'accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs. Chaque Utilisateur comprend et accepte qu'il est responsable de l'accès et de l'utilisation de son Compte.
Sauf défaillance technique imputable à Léo Clean ou cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion.
En cas de perte, de vol, de détournement ou de compromission de ses données de connexion, ou en cas d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit immédiatement en informer Léo Clean. Dans une telle situation, l'Utilisateur autorise Léo Clean à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout nouvel accès au Compte.
Réalisation des Prestations
7.1. Réservation
Le Client peut effectuer des réservations sur le Site ou l'Application. Il sélectionne le type de prestation de ménage désiré, renseigne la date et l'heure souhaitée.
Les prestations ne peuvent être réalisées qu'aux horaires disponibles indiqués sur le Site ou l'Application. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les prestations réalisées à certaines heures, comme spécifié sur le Site ou l'Application au moment de la réservation.
Avant la validation de la réservation, le Client a accès à un récapitulatif de celle-ci et peut fournir des instructions particulières ou des demandes spécifiques. Le Client comprend que ces informations sont données à titre indicatif et que la Femme de ménage n'y est pas engagée.
Le Client et la Femme de ménage peuvent convenir de modifier une réservation avant la date prévue de la prestation.
7.2. Mise en relation des Clients et des Femmes de ménage
Après validation de la réservation, celle-ci est transmise à une Femme de ménage disponible et correspondant au mieux à la demande du Client. Une fois qu'une Femme de ménage a accepté la réservation, celle-ci est considérée comme confirmée.
La réservation est proposée à une Femme de ménage sur la base de ses disponibilités et de sa localisation. La priorité est accordée aux Femmes de ménage ayant des scores élevés sur ces critères.
La Femme de ménage reste libre d'accepter ou de refuser une réservation. Si aucune réponse n'est reçue dans un délai spécifié, la réservation est ensuite proposée à d'autres Femmes de ménage.
7.3. Rétractation et annulation d'une réservation
Si une réservation est effectuée plus de 14 jours à l'avance, le Client peut exercer son droit de rétractation conformément à la législation en vigueur. Dans ce cas, le Client peut annuler la réservation sur la Plateforme sans frais.
Lorsque la réservation est effectuée moins de 14 jours à l'avance, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. En cas d'annulation de la réservation, les frais suivants s'appliquent :
- Plus de 24 heures avant le rendez-vous prévu : aucuns frais d'annulation.
- Entre 8 heures et 24 heures avant le rendez-vous prévu : frais d'annulation forfaitaires de cinq (5) euros.
- Entre 4 heures et 8 heures avant le rendez-vous prévu : frais d'annulation forfaitaires de dix (10) euros.
- Entre 2 heures et 4 heures avant le rendez-vous prévu : frais d'annulation de 50% du montant de la réservation, jusqu'à un maximum de vingt (20) euros.
- Moins de 2 heures avant le rendez-vous prévu : frais d'annulation de 80% du montant de la réservation, jusqu'à un maximum de trente (30) euros.
- En cas d'absence du Client 30 minutes après l'heure du rendez-vous prévu ou d'annulation après l'heure du rendez-vous : 100% du montant de la réservation, jusqu'à un maximum de quarante (40) euros.
7.4. Déroulement des Prestations
Léo Clean n'intervient pas pendant la prestation, qui relève de la seule responsabilité et des compétences de la Femme de ménage.
À la fin de la prestation, le Client peut évaluer la Femme de ménage via un système de notation. Les évaluations sont définitives et ne sont supprimées qu'en cas de demande expresse de l'auteur.
La Femme de ménage peut également évaluer le Client, mais ces évaluations ne sont pas rendues publiques.
8. Prestations
8.1. Tarifs des Prestations
Les tarifs des Prestations sont fixés par Léo Clean et affichés sur la Plateforme. Le Client doit régler les Prestations par carte bancaire.
La rémunération de la Femme de ménage correspond au montant qui lui est proposé avant qu'elle n'accepte une Prestation.
La rémunération de Léo Clean pour la réalisation des Services consiste en une commission qui correspond à la différence entre le prix accepté par la Femme de ménage et le prix payé par le Client. Par exemple, si le prix payé par le Client est de 29€ par heure de ménage et que le prix accepté par la Femme de ménage est de 18€, alors le montant de la commission de Léo Clean est de 11€.
Le Client comprend et accepte que certaines Prestations soient soumises à des minimums de réservation, comme spécifié sur la Plateforme.
8.2. Paiement des Prestations
Le prix des Prestations fait l'objet d'une pré-autorisation bancaire 24 heures avant le début de la Prestation et est prélevé sur le compte du Client dans un délai de 24 heures à compter de la réalisation de la Prestation. Les montants correspondants sont reversés à la Femme de ménage de manière hebdomadaire par défaut, ou mensuelle si elle en fait la demande. Un délai supplémentaire de 8 jours est ensuite nécessaire pour le transfert des fonds.
Pour la gestion des transactions financières, Léo Clean utilise Stripe, un prestataire de services de paiement. Les services de paiement réalisés par Stripe sur la Plateforme sont soumis aux conditions générales d'utilisation du produit « Stripe Connect » et sont disponibles à l'adresse suivante : [lien vers les CGU de Stripe Connect].
8.3. Facturation
Les factures des Prestations bénéficiant au Client ainsi que les factures relatives aux Services sont disponibles dans son Compte avant le paiement de la Prestation.
Les factures générées pour le compte de la Femme de ménage en vertu du mandat de facturation et les factures pour la rémunération des Services sont envoyées à la Femme de ménage par e-mail dans les 24 heures suivant la réalisation de la Prestation.
8.4. Mandat de facturation
La Femme de ménage donne expressément mandat à Léo Clean, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte les factures relatives aux Prestations.
Il est précisé que la Femme de ménage conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par Léo Clean, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.
Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée où les CGU sont en vigueur entre la Femme de ménage et Léo Clean. Léo Clean et la Femme de ménage sont chacun tenus de conserver une copie des factures.
Pour les besoins du mandat, la Femme de ménage transmet à Léo Clean les informations suivantes, selon sa situation :
- Prénom et nom / ou raison sociale ;
- Adresse postale / ou siège social ;
- Numéro de SIRET / ou numéro d'immatriculation au RCS ;
- Adresse email ;
- Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (recto/verso) / ou extrait Kbis ;
- Photo en format portrait ;
- Relevé d'identité bancaire ;
- Un avis de situation SIRENE de moins de 3 mois ;
- Un numéro de TVA intracommunautaire si les Prestations sont réalisées hors de France.
La Femme de ménage s'engage (i) à verser au Trésor public la taxe sur la valeur ajoutée dont elle est le cas échéant redevable, (ii) à demander et à conserver une copie des factures émises pour son compte par Léo Clean et (iii) à signaler à Léo Clean toute modification dans les informations ci-dessus.
Engagements de Léo Clean
Léo Clean s'engage à mettre la Plateforme et les Services à la disposition des Utilisateurs ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.
À ce titre, Léo Clean s'engage à ce que la Plateforme et les Services soient accessibles 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d'un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des Services.
Léo Clean met à la disposition des Utilisateurs un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté. Pour toute question ou demande d'information concernant la Plateforme ou les Services, l'Utilisateur peut contacter Léo Clean en lui adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : bonjour@leoclean.com.
En cas d'un dysfonctionnement ou d'une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme ou des Services, Léo Clean s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.
Responsabilité de Léo Clean
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de Léo Clean est limitée à son rôle d'opérateur de plateforme en ligne.
En aucun cas, Léo Clean n'engagera sa responsabilité au titre des Prestations puisque, en sa qualité d'intermédiaire numérique, Léo Clean n'est pas chargée de leur réalisation.
Par ailleurs, Léo Clean n'est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à la Plateforme au Compte ou aux Services si elles ont pour origine une faute d'un Utilisateur, des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou aux limites inhérentes au fonctionnement d'un service sur Internet.
En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité de Léo Clean pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d'un manquement de Léo Clean, la réparation due aux Utilisateurs, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée au coût supporté par l'Utilisateur.
Engagements des Utilisateurs
11.1. Engagements communs aux utilisateurs
L'Utilisateur s'engage expressément à :
- Respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, ainsi qu'à n'enfreindre aucune disposition législative ou règlementaire.
- Ne permettre à aucun tiers d'utiliser son Compte.
- Ne pas publier de Contenus injurieux, diffamants, dénigrants, calomnieux, contraires aux bonnes mœurs, contrefaisants, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers, susceptibles de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l'image de Léo Clean ou d'un autre Utilisateur.
- Ne pas utiliser la Plateforme ou les Services de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de Léo Clean ou d'un autre Utilisateur.
- Ne pas céder ou transférer d'une quelconque manière son Compte à un tiers.
- Fournir à Léo Clean toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et garantir leur exactitude.
- Faire une utilisation loyale de la Plateforme et des Services, c'est-à-dire de participer au processus d'inscription, de Commandes ou encore de notation.
- Informer Léo Clean en cas de complication de toute nature, de tout problème avec un autre Utilisateur ou lors de l'utilisation de la Plateforme, du Compte et des Services ; et
- Conserver strictement confidentiel et ne partager à aucun tiers tout échange, conversation, information et, plus généralement, tout élément concernant les Prestations, les Commandes et les échanges entre Utilisateurs ou avec Léo Clean.
L'Utilisateur comprend et accepte qu'est strictement interdit :
- Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ou des Services.
- Toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes de Léo Clean.
- Tout détournement des ressources système du Compte et de la Plateforme.
- Toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Léo Clean.
- Toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification.
- Tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Léo Clean et des autres Utilisateurs.
- Tout manquement aux CGU.
- Toute copie et/ou le détournement de l'infrastructure numérique de Léo Clean et
- Plus généralement toute pratique détournant la Plateforme et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2. Engagements du Client
Le Client s'engage expressément à :
- Avoir une attitude correcte, polie et décente vis-à-vis des Partenaires.
- Ne pas annuler des Commandes de façon récurrente ou répétitive.
- Mettre les Partenaires dans les meilleures dispositions pour leur permettre de réaliser les Prestations dans de bonnes conditions.
- Informer le Partenaire de certaines conditions particulières à des prestations, notamment de la présence d'animaux au domicile du Client.
- Ne pas contacter les Partenaires après la réalisation d'une Prestation afin que ceux-ci réalisent des prestations en dehors de la Plateforme.
- Ne pas utiliser les Services de Léo Clean pour la garde d’enfant(s) âgés de moins de 3 ans.
11.3. Engagements du partenaire
Le Partenaire s'engage expressément à :
- Honorer les rendez-vous qu'il a pris pour réaliser les Prestations.
- Disposer des compétences nécessaires à l'exercice des Prestations tout au long de la durée des CGU et tant qu'il réalise des Prestations par l'intermédiaire de la Plateforme.
- Se comporter de façon loyale vis-à-vis de Léo Clean, en invitant notamment les Clients à faire usage de la Plateforme lorsqu'ils souhaitent réserver une nouvelle prestation.
Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux achetées par les Clients pour des Prestations ne sont remboursables que dans un délai de 14 jours à compter de leur mise à disposition, et sous réserve qu’elles n’aient pas été utilisées, même partiellement.
La validité des cartes cadeaux est limitée à la durée pour laquelle elles ont été émises. À l'issue de cette période de validité, la carte cadeau ne pourra plus être utilisée et le solde restant sera perdu.
Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées qu’une seule fois, dans le cadre d’une même Commande.
Responsabilité des Utilisateurs
L'Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services, de sorte qu'il répond de tout préjudice qu'il est susceptible de causer du fait de son comportement et d'informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu'il fournirait lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Plus spécifiquement, les Utilisateurs sont responsables :
- Des informations qu'ils choisissent de mettre en ligne sur leur Compte et qu'ils diffusent en utilisant la Plateforme ou les Services.
- De la négociation, de la conclusion et de l'exécution des contrats qui interviennent le cas échéant entre eux pour la réalisation des Prestations, Léo Clean n'étant qu'une plateforme numérique de mise en relation.
Durée, suspension et résiliation
14.1. Durée des CGU
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.
14.2. Limitations du Compte pour les Partenaires
14.2.1. Limitations manuelles
Le Compte et les Services rendus au Partenaire seront limités, pendant une durée déterminée, dans les cas suivants :
- Le Partenaire a envoyé des messages désobligeants ou agressifs aux équipes de Léo Clean.
- Le Partenaire s'est comporté de manière désagréable ou agressive avec les Clients.
- Le Partenaire a reçu de manière répétée des avis négatifs de la part des Clients.
- Le Partenaire n'a pas honoré un rendez-vous prévu avec un Client sans informer celui-ci au préalable.
- Le Partenaire a annulé de manière répétée des rendez-vous chez des Clients qu'il avait préalablement acceptés.
Au plus tard au moment où la limitation prend effet, Léo Clean s'engage à envoyer au Partenaire un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de la mesure de limitation, (ii) sa durée, (iii) les motifs ayant conduit à celle-ci et (iv) la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation.
Pendant cette période, le Partenaire conservera un accès total à la Plateforme et à son Compte mais il sera moins sollicité pour des Commandes formulées par des nouveaux Clients.
Au terme de cette période, selon les performances du Partenaire et l'évolution de la situation, la mesure de limitation sera levée ou les CGU seront résiliées conformément aux stipulations de l'article 14.3.
14.2.2. Limitations automatiques
Le Compte et les Services rendus au Partenaire seront limités dans le cas où le Partenaire a annulé 3 Prestations différentes moins de 72 heures avant le début de celles-ci au cours du mois calendaire.
Les limitations automatiques sont d'une durée de 48 heures. Dans le cas où plusieurs rendez-vous seraient annulés par l'ajout d'une absence dans le paramétrage de l’Application Léo Clean Pro, l'ensemble des rendez-vous annulés de cette manière seront comptabilisés comme une annulation unique.
Au plus tard au moment où la limitation prend effet, Léo Clean s'engage à envoyer au Partenaire un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de la mesure de limitation et (ii) les motifs ayant conduit à celle-ci.
Pendant cette période, le Partenaire continuera de recevoir les Commandes des Clients pour lesquels il a déjà réalisé des Prestations, son profil professionnel sera toujours en ligne et actif et les accès à la Plateforme ainsi qu'au Compte seront maintenus. En revanche, le Partenaire ne sera plus sollicité pour des Commandes formulées par des nouveaux Clients.
14.3. Résiliation des CGU
14.3.1. Entre le Client et Léo Clean
En ce qui concerne leur rapport contractuel, Léo Clean et les Clients peuvent résilier les CGU à tout moment, par tout moyen, sans motif et sans préavis.
14.3.2. Entre le Partenaire et Léo Clean
- Résiliation avec préavis
- a) Pour le Partenaire
Moyennant un préavis de trente (30) jours, les CGU peuvent être résiliées par le Partenaire sans motif. Le Partenaire s'engage à envoyer à Léo Clean un courrier électronique l'informant de sa décision de résilier les CGU.
Pendant cette période, le Partenaire continue de bénéficier des Services et chaque Partie s'engage à respecter ses obligations.
La résiliation des CGU ne donnera lieu à aucune indemnité.
Au terme du préavis, le Partenaire n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.
- b) Pour Léo Clean
Moyennant un préavis dépendant de l’ancienneté de l’inscription du Partenaire sur la Plateforme, les CGU peuvent être résiliées par Léo Clean :
- Si le Partenaire a manqué à ses obligations contractuelles au titre des CGU (par exemple, l'absence de compétences pour réaliser les Prestations).
- Si les Clients ne sont pas satisfaits du Partenaire (par exemple, des mauvais avis/retours de Clients ou l'annulation de rendez-vous).
- Si le Partenaire a envoyé des messages désobligeants ou agressifs aux équipes de Léo Clean.
- Si le Partenaire s'est comporté de manière désagréable ou agressive avec les Clients.
- Si le Partenaire n'a pas honoré un rendez-vous prévu avec un Client sans informer celui-ci au préalable.
- Si le Partenaire a annulé de manière répétée des rendez-vous chez des Clients qu'il avait préalablement acceptés.
- Si le Partenaire n'est plus en mesure d'exécuter ses engagements au titre des CGU (par exemple, en cas de procédure collective).
La durée du préavis sera définie selon l’ancienneté de l’inscription du Partenaire sur la Plateforme selon les critères suivants :
- < 3 mois : pas de préavis
- Entre 3 mois et 6 mois : 7 jours
- Entre 6 mois et 1 an : 15 jours
- Entre 1 et 2 ans : 1 mois
- Entre 2 et 3 ans : 2 mois
- Au-delà : 1 mois supplémentaire par année
En amont de la résiliation, Léo Clean s'engage à envoyer au Partenaire un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de la mesure de résiliation, (ii) la date à laquelle celle-ci sera effective, (iii) les motifs ayant conduit à celle-ci et (iv) la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation.
Pendant cette période, le Partenaire continue de bénéficier des Services et chaque Partie s'engage à respecter ses obligations.
La résiliation des CGU ne donnera lieu à aucune indemnité.
Au terme du préavis, le Partenaire n’aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.
- Résiliation sans préavis
Les CGU pourront être résiliées sans préavis par les Parties dans les cas suivants :
à l’initiative du Partenaire :
- Si une obligation légale ou règlementaire ne permet pas au Partenaire de respecter le délai de préavis de trente (30) jours.
- Si le Partenaire exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français et conforme avec le droit européen.
- Si le Partenaire peut apporter la preuve que Léo Clean a enfreint, à plusieurs reprises ou de manière grave, à ses obligations contractuelles au titre des CGU (par exemple, l’absence d’accès à la Plateforme ou une défaillance dans la mise en relation).
à l’initiative de Léo Clean :
- Si une obligation légale ou règlementaire ne permet pas à Léo Clean de respecter le délai de préavis prévu en article 14.3.2 A. b).
- Si Léo Clean exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français et conforme avec le droit européen.
- Si Léo Clean peut apporter la preuve que le Partenaire a enfreint, à plusieurs reprises ou de manière grave, à ses obligations contractuelles au titre des CGU (par exemple, l’absence d’accès à la Plateforme ou une défaillance dans la mise en relation).
Sans retard indu à compter de la décision de résiliation, la Partie souhaitant résilier les CGU s’engage à envoyer à l’autre un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de cette mesure de résiliation, (ii) la date à laquelle celle-ci sera effective, (iii) les motifs ayant conduit à celle-ci et (iv) la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation.
La résiliation des CGU ne donnera lieu à aucune indemnité.
À compter du terme des CGU, le Partenaire n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.
Respect des obligations fiscales et sociales par le Partenaire
Le Partenaire est informé que son activité avec Léo Clean génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives, conformément à la législation applicable.
Le Partenaire est responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit respecter toutes les obligations qui lui incombent en vertu du droit français et/ou de la législation étrangère applicable, notamment en ce qui concerne le paiement des cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants.
Il est recommandé au Partenaire de se renseigner auprès des autorités compétentes :
- Pour les impôts : lien vers les impôts
- Pour les obligations sociales : lien vers les obligations sociales
Autonomie et indépendance
Léo Clean et le Partenaire exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacun supportant les risques inhérents à son activité.
En tant que partenaire commercial indépendant, le Partenaire est libre de définir ses jours d'activité et de repos, ainsi que d'utiliser le matériel de son choix pour réaliser les Prestations.
Aucune obligation d'exclusivité n'est imposée au Partenaire vis-à-vis de Léo Clean. Le Partenaire peut conclure des contrats similaires ou équivalents aux CGU avec d'autres entreprises, concurrentes ou non, et proposer ses services à sa propre clientèle ou sur d'autres plateformes.
Aucune exigence de chiffre d'affaires ou de niveau d'activité minimum n'est imposée au Partenaire.
Le Partenaire peut bénéficier du soutien de Léo Clean pour le développement de son activité indépendante, dans le cadre de la responsabilité sociale de la plateforme prévue aux articles L.7342-1 et suivants du Code du travail.
Porte-fort
Lorsqu'il effectue une commande pour le compte d'un tiers, le Client s'engage à informer ce tiers des présentes conditions générales d'utilisation (CGU) de Léo Clean et à obtenir son acceptation.
Le Client se porte garant du respect des CGU par ce tiers. En cas de dommage causé par ce tiers en raison du non-respect des CGU, le Client accepte de dégager Léo Clean de toute responsabilité et de le protéger contre toute réclamation ou action en justice de la part du Prestataire ou de tout autre tiers.
Indemnisation
Certains dommages liés à la casse ou à l'endommagement de biens pouvant résulter des Prestations de Léo Clean peuvent être indemnisés.
Pour formuler une demande d’indemnisation, le Client doit fournir les éléments suivants à Léo Clean :
- Déclaration circonstanciée
- Photos du dommage
- Facture d'origine ou devis d'un bien équivalent
- Attestation d'irréparabilité par un professionnel (dans le cas d'un dommage survenu sur un équipement inhérent au logement, par exemple, l'endommagement d'un volet ou d'une fenêtre).
La demande d’indemnisation et la transmission des documents se font exclusivement en remplissant le formulaire suivant : lien vers le formulaire
Le signalement doit être effectué dans un délai de 72 heures à compter de la fin de la Prestation au cours de laquelle est intervenu le sinistre. Passé ce délai, aucune prise en charge ne pourra être accordée.
Léo Clean applique une franchise de 200 euros par sinistre ainsi qu’une clause de vétusté sur les biens.
19.Indemnisation en cas de sinistre
Clause de vétusté
La vétusté représente la perte de valeur d’un bien consécutivement à son âge et à son usure. Ainsi, les biens mobiliers (y compris les équipements électroménagers) seront soumis à une vétusté de 10 % par an, avec un maximum de 50 %.
Franchise
Pour les sinistres dont la valeur estimée est inférieure à 200 euros, ils ne sont pas pris en charge.
Pour les sinistres dont la valeur estimée est supérieure à 200 euros, l'indemnisation prendra la forme de bons d'achat dans la limite de 150 euros. Au-delà de 150 euros, l'indemnisation se fera par virement bancaire.
Le calcul de l'indemnisation tiendra compte du montant de la franchise ainsi que de la vétusté du bien.
L'indemnisation des sinistres par Léo Clean est plafonnée à 1000 euros.
Pour les sinistres dont la valeur estimée est supérieure à 1000 euros, ils seront pris en charge par la société d’assurance Hiscox. Léo Clean se chargera de transmettre les documents à Hiscox, qui décidera de la suite à donner à la demande et à sa compensation. En cas d'acceptation, Hiscox versera directement l'indemnité au Client. Léo Clean indemnisera le montant du sinistre inférieur à 1000 euros, selon les conditions susmentionnées.
Exclusions
Léo Clean n'indemnise pas :
- le vol ;
- les œuvres d'art ;
- les surfaces rayées ou tachées n'interdisant pas l'utilisation du bien ;
- les prestations réalisées en dehors de la Plateforme.
Propriété intellectuelle
La Plateforme, le Site, l'Application et l'ensemble des éléments qui les composent (les "Éléments de Propriété Intellectuelle"), y compris les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) exploités par Léo Clean, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Tout Utilisateur reconnaît et accepte que les Éléments de Propriété Intellectuelle, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Léo Clean.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des Éléments de Propriété Intellectuelle, sans l'autorisation préalable de Léo Clean, est interdite.
De même, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser, reproduire, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, concéder une licence sur, vendre, transférer, présenter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter de toute autre manière les Éléments de Propriété Intellectuelle sans l'autorisation écrite préalable de Léo Clean.
Protection des données personnelles
Léo Clean attache une grande importance à la protection des données personnelles des Utilisateurs, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union européenne. Pour en savoir plus sur la collecte, le traitement et la sécurisation des données personnelles, les Utilisateurs sont invités à consulter la politique de confidentialité de Léo Clean sur le Site, disponible à l'adresse suivante : [lien vers la politique de confidentialité de Léo Clean].
Règlement des différends et médiation
En cas de litige entre un Utilisateur et Léo Clean, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable. Léo Clean, en sa qualité de plateforme d'intermédiation numérique, ne peut être tenue responsable des prestations fournies par les Partenaires. Toutefois, en cas de litige entre un Partenaire et un Client, Léo Clean peut faciliter une médiation pour parvenir à une résolution amiable.
Les Utilisateurs sont tenus de contacter Léo Clean par courrier électronique à l'adresse suivante : [adresse e-mail de contact de Léo Clean], dans un délai de 72 heures à compter de la survenance du litige. Toute réclamation formulée après ce délai ne sera pas traitée par Léo Clean.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, Léo Clean adhère aux services de médiation de l'Association Nationale des Médiateurs (ANM). En cas d'échec de la résolution amiable, le consommateur peut saisir le Médiateur en envoyant un courrier à l'adresse suivante : [adresse du Médiateur ANM] ou en remplissant le formulaire de saisine en ligne disponible sur le site de l'ANM à l'adresse suivante : [lien vers le formulaire de saisine en ligne de l'ANM].
Dispositions diverses
Les présentes CGU remplacent tous accords antérieurs entre les parties.
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou invalide, les autres dispositions demeureront en vigueur.
Le fait pour Léo Clean ou un Utilisateur de ne pas exercer un droit prévu par les CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
23.1. Pour les professionnels
Tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux.
23.2. Pour les consommateurs
En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut saisir, au choix, la juridiction du lieu où il demeure ou celle du lieu de conclusion du contrat.