Accord de responsabilité conjointe de traitement
Mise à jour le 28 août 2026
Réaliser un ménage suppose de savoir chez qui, à quelle heure et comment entrer. Cet accord dit ce que Léo Clean transmet à l'intervenant, ce qu'il a le droit d'en faire, et qui répond au client quand celui-ci pose une question sur ses données.
1. Objet
Le présent accord est conclu entre PAPER PLANE (SASU), exploitant la plateforme Léo Clean, et l'intervenant indépendant inscrit sur celle-ci. Il définit, conformément à l'article 26 du RGPD, la répartition de leurs obligations pour le traitement des données des clients nécessaire à la réalisation des prestations.
Il ne couvre que ce traitement-là. Chacune des parties reste seule responsable des traitements qu'elle met en œuvre pour son propre compte — la comptabilité de l'intervenant, la gestion de sa propre clientèle, les traitements internes de la plateforme.
2. Le traitement concerné
- Finalité
- Permettre à l'intervenant de se rendre chez le client et d'y réaliser la prestation, pour son propre compte.
- Personnes concernées
- Les clients qui réservent une prestation par l'intermédiaire de la plateforme.
- Données transmises
- Nom et prénom, adresse d'intervention et conditions d'accès, téléphone, consignes du logement, historique des interventions réalisées chez ce client par cet intervenant.
- Base légale
- L'exécution du contrat conclu entre le client et l'intervenant, dont la mise en relation est le préalable.
- Durée d'accès
- Le temps de la relation avec la plateforme. L'accès cesse dès la clôture du compte de l'intervenant.
3. Qui informe le client
C'est Léo Clean qui informe les clients : identité des deux responsables conjoints, finalité, base légale, durées de conservation, droits, et faculté de réclamer auprès de la CNIL. Cette information figure dans la politique de confidentialité, dont l'annexe reprend les grandes lignes du présent accord comme l'article 26.2 du RGPD l'impose.
L'intervenant n'a donc aucune information à délivrer de son côté, et n'a pas à recueillir de consentement.
4. Ce à quoi l'intervenant s'engage
- n'utiliser les données reçues que pour réaliser la prestation, et pour rien d'autre
- ne les communiquer à aucun tiers
- ne pas constituer de fichier des clients rencontrés par la plateforme, et ne pas les conserver après la fin de la relation
- en assurer la confidentialité et la sécurité, y compris sur son téléphone
- signaler toute violation de données dans les meilleurs délais, avec ce qu'il en sait, afin que la notification prévue aux articles 33 et 34 du RGPD puisse être faite dans les délais
- transmettre immédiatement toute demande qu'un client lui adresserait au sujet de ses données
Léo Clean s'engage de son côté à ne transmettre que ce qui est nécessaire à l'intervention, à tenir l'information des clients, à répondre à leurs demandes, et à retirer l'accès de l'intervenant dès la fin de la relation.
5. Un seul interlocuteur pour le client
L'article 26.3 du RGPD réserve toutefois à la personne concernée le droit de s'adresser à l'un ou l'autre des responsables conjoints. Un client qui écrirait directement à l'intervenant ne perd donc rien : celui-ci transmet la demande sans délai, avec ce qu'il faut pour y répondre.