Mandat d'orchestration du paiement
Mise à jour le 6 septembre 2026
Le client règle une seule fois, et deux entreprises lui facturent : l'intervenant sa prestation, la plateforme sa coordination. Ce document dit ce que Léo Clean transmet pour que chacun soit payé, et pourquoi la part de l'intervenant ne passe jamais par un compte de la plateforme.
1. Objet du mandat
Le mandant, intervenant indépendant inscrit sur la plateforme, donne mandat à Léo Clean (SASU), RCS de Bordeaux, SIREN 109 581 256 : SIRET du siège 10958125600012, dont le siège est 2 ter rue Camille Desmoulins, 33850 Léognan, de transmettre au prestataire de paiement, en son nom et pour son compte, les instructions nécessaires pour que le prix des prestations qu'il réalise par l'intermédiaire de la plateforme lui soit versé directement.
Le mandat porte sur des instructions, jamais sur des fonds. Le mandataire n'est pas prestataire de services de paiement, n'exerce aucune activité de tenue de compte, et ne reçoit à aucun moment les sommes dues au mandant.
2. Deux créances, un seul règlement
Le client règle une seule fois le prix annoncé. Ce prix couvre deux créances distinctes : celle du mandant, pour la prestation qu'il a réalisée, et celle du mandataire, pour la coordination qu'il a facturée en son propre nom.
Le règlement est réparti par le prestataire de paiement, qui verse au mandant la part qui lui revient et au mandataire la sienne. Le mandataire ne détient à aucun moment la part du mandant, et ne peut donc ni la retenir, ni la compenser, ni y imputer une retenue au titre de ses propres services.
La part du mandant est celle qui figure sur la facture émise en son nom. Elle a été proposée et acceptée avant l'intervention. Une remise commerciale consentie par le mandataire au client ne la diminue jamais : elle est prélevée sur la coordination.
3. Ce que le mandataire transmet
- L'identité du mandant et les coordonnées de son compte, telles qu'il les a déclarées auprès du prestataire de paiement.
- Le montant qui lui revient, la date de la prestation et la référence de la facture émise en son nom.
- Le déclenchement du versement, une fois la prestation réalisée.
- Les remboursements et ajustements prévus aux conditions générales, dans les mêmes limites.
Le versement intervient le vendredi, huit jours après l'intervention après la prestation, dans le délai propre au prestataire de paiement. Le mandant ouvre et tient à jour son compte auprès de celui-ci : sans compte valide, le prestataire ne peut lui verser quoi que ce soit, et le mandataire ne peut pas se substituer à lui.
4. Retard et défaut de paiement du client
Un retard de règlement du client ne décale pas ce que le mandant perçoit : la prestation a été réalisée, elle lui est due, et le mandataire garantit ce versement sur ses propres deniers.
En cas de défaut de paiement, le mandataire supporte la perte et conduit seul le recouvrement. Il en informe le mandant lorsque cela conditionne une intervention à venir chez le même client, sans lui communiquer aucun élément de la situation financière de celui-ci.
5. Durée et révocation
Le mandat prend effet à son acceptation et court aussi longtemps que le mandant est inscrit sur la plateforme. Il est révocable à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sans préavis, sans frais et sans avoir à se justifier.
La révocation vaut pour l'avenir. Elle ne dispense pas le mandant d'exécuter les prestations qu'il a acceptées, ni le mandataire de transmettre les instructions afférentes aux prestations déjà réalisées.