Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

Client

Toute personne qui utilise la plateforme pour être mise en relation avec un intervenant et bénéficier d'une prestation de ménage.

Intervenant

Professionnel indépendant, inscrit sur la plateforme, qui réalise les prestations pour son propre compte.

Plateforme

Le service numérique de mise en relation exploité par PAPER PLANE (SASU) sous la marque Léo Clean, accessible depuis leoclean.fr et ses sous-domaines.

Prestation

Le ménage à domicile réalisé par l'intervenant chez le client.

Réservation

La demande de prestation passée par le client sur la plateforme, pour une date et une durée données.

Services

Ce que la plateforme rend : la mise en relation, la réservation, le calcul du prix, l'encaissement, la facturation et le suivi.

2. Le rôle de la plateforme

Ces conditions régissent l'accès à la plateforme et l'usage des services. Elles ne régissent pas le contrat de prestation qui se forme entre le client et l'intervenant, et dont ni la conclusion ni l'exécution n'engagent la plateforme.

Le service est proposé dans 16 communes du sud de la Gironde. En dehors de ce périmètre, aucune réservation ne peut être prise.

3. Compte et inscription

Le compte du client se crée au moment de sa première réservation : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et adresse d'intervention. Aucune inscription préalable n'est demandée pour obtenir un prix.

La connexion se fait par lien à usage unique envoyé par email, par fournisseur d'identité, ou par mot de passe une fois celui-ci défini depuis une session déjà ouverte. Chaque utilisateur répond de l'usage de son compte et signale sans délai toute utilisation qu'il n'a pas autorisée.

L'intervenant s'inscrit depuis l'espace professionnel. Avant sa première mission, son dossier est vérifié : immatriculation active, attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, pièce d'identité autorisant le travail en France, coordonnées bancaires, et récépissé de déclaration Services à la personne. Un dossier incomplet n'est pas activé.

En application de l'article L223-2 du code de la consommation, le client est informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, sur bloctel.gouv.fr.

4. Réserver une prestation

Le client indique son adresse, la durée souhaitée, le rythme et le créneau. Le prix est affiché avant toute demande d'identité. Les réservations s'ouvrent jusqu'à 21 jours à l'avance, et la durée minimale facturée est de 2 h.

Si aucun intervenant n'est disponible au créneau demandé, l'un d'eux peut proposer un autre horaire. Rien ne change tant que le client n'a pas répondu, et la proposition expire au bout de 14 jours. La durée et le prix ne sont jamais modifiés par ce biais.

Les consignes que le client renseigne — accès, animaux, zones à ne pas traiter, produits à employer — sont transmises à l'intervenant. Elles l'informent, elles ne se substituent pas à son jugement professionnel.

5. Prix et rémunération

Le prix est calculé à partir de la durée retenue et du taux horaire de la formule choisie. Il est affiché avant la réservation et recalculé côté serveur au moment de la confirmation : ce qui est facturé est ce qui a été affiché.

Des majorations s'appliquent au samedi, au dimanche, aux jours fériés et aux réservations de dernière minute. Elles sont affichées avec le prix, avant validation.

Une remise accordée par la plateforme, notamment au titre d'un code promotionnel, est prise sur sa part de coordination. Elle ne réduit jamais la rémunération de l'intervenant.

6. Paiement et facturation

Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire de notre prestataire de services de paiement. Une autorisation est demandée 24 heures avant la prestation, et le montant est prélevé dans les 24 heures qui suivent sa réalisation.

L'intervenant donne mandat à la plateforme d'établir en son nom et pour son compte les factures de ses prestations. Il reste seul responsable de ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, et conserve copie des factures émises pour son compte.

Les sommes dues à l'intervenant lui sont reversées chaque semaine, avec un décalage de 8 jours nécessaire au transfert des fonds. Un retard de règlement du client ne décale pas ce versement.

Les deux factures sont disponibles dans l'espace de chacun, et une attestation fiscale annuelle récapitule les sommes effectivement versées dans l'année.

La déclaration Services à la personne de la plateforme est déposée et son instruction est en cours. Tant qu'elle n'est pas obtenue, aucun avantage fiscal n'est annoncé ni appliqué sur les prix affichés.

7. Annulation et rétractation

Le client peut annuler depuis son espace, à tout moment. Les frais dépendent du moment de l'annulation : plus l'échéance est proche, moins le créneau libéré est replaçable, et l'intervenant a organisé sa journée autour de lui.

Les frais sont plafonnés en euros : annuler une longue prestation deux heures avant ne coûte pas une fraction proportionnelle de son prix.

Pour exercer ce droit, il suffit d'écrire à menage@leoclean.fr ou au siège en indiquant la réservation concernée. Aucune formule particulière n'est exigée.

L'intervenant peut lui aussi être empêché. Dans ce cas, la plateforme cherche un remplaçant et prévient le client ; si aucun remplacement n'est trouvé, la réservation est annulée sans frais et aucune somme n'est prélevée.

8. Ce à quoi chacun s'engage

La plateforme s'engage à mettre les services à disposition et à faire ses meilleurs efforts pour leur bon fonctionnement, sous réserve des interruptions de maintenance et des causes qui lui sont extérieures. Elle répond aux demandes de support adressées par email ou par WhatsApp.

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes, notamment son adresse et les conditions d'accès au logement
• permettre à l'intervenant de travailler dans des conditions correctes et sûres
• signaler à l'avance la présence d'animaux ou toute particularité du logement
• avoir une attitude correcte et respectueuse envers l'intervenant
• ne pas solliciter l'intervenant en dehors de la plateforme pour des prestations qu'il a connues par elle

L'intervenant s'engage à :

• honorer les missions qu'il a acceptées, ou prévenir dès qu'il sait qu'il ne le pourra pas
• disposer d'une immatriculation active et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité
• respecter les consignes du logement et la confidentialité de ce qu'il y voit
• tenir ses obligations fiscales et sociales, dont il est seul responsable

Il est interdit à tout utilisateur de créer un faux compte, de céder son compte, de publier un contenu injurieux ou diffamatoire, de porter atteinte à la sécurité de la plateforme ou d'en détourner l'usage.

9. Indépendance de l'intervenant

Aucune exclusivité ne lui est demandée : il peut travailler pour d'autres plateformes, avoir sa propre clientèle et exercer une autre activité. Aucun chiffre d'affaires ni volume minimum n'est exigé.

Les articles L7342-1 et suivants du code du travail, relatifs à la responsabilité sociale des plateformes, s'appliquent à cette relation.

10. Responsabilité

La responsabilité de la plateforme est limitée à son rôle d'opérateur de mise en relation. Elle n'est pas responsable de la réalisation des prestations, qu'elle n'exécute pas, ni des différends nés du contrat entre le client et l'intervenant — sans préjudice de l'indemnisation prévue à l'article suivant.

Elle n'est pas davantage responsable des difficultés d'accès imputables au réseau, à l'équipement de l'utilisateur ou à un cas de force majeure. Lorsque sa responsabilité est engagée et prouvée, la réparation est limitée aux préjudices directs, certains et prévisibles.

11. Casse et dommages

Un bien cassé ou abîmé pendant une prestation peut être indemnisé. Le sinistre doit être signalé dans les 72 heures qui suivent la fin de la prestation ; passé ce délai, aucune prise en charge n'est possible.

La demande est accompagnée de :

• une déclaration circonstanciée
• des photographies du dommage
• la facture d'origine du bien, ou un devis pour un bien équivalent
• pour un équipement du logement, une attestation d'irréparabilité établie par un professionnel

Ne sont pas indemnisés : le vol, les œuvres d'art, les surfaces rayées ou tachées qui n'empêchent pas d'utiliser le bien, les prestations réalisées en dehors de la plateforme.

12. Durée, suspension et résiliation

Ces conditions sont conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à leur acceptation. Le client et la plateforme peuvent y mettre fin à tout moment, sans motif et sans préavis, les prestations déjà réservées restant dues.

Le compte d'un intervenant peut être limité ou suspendu en cas de manquement — rendez-vous non honoré sans prévenir, annulations répétées, comportement inapproprié envers un client ou envers l'équipe. La mesure lui est notifiée par écrit avec son motif, sa durée, et la possibilité de s'expliquer.

L'intervenant peut résilier à tout moment moyennant un préavis de trente jours. La plateforme respecte un préavis proportionné à l'ancienneté de l'inscription :

La résiliation peut intervenir sans préavis en cas de manquement grave ou répété, ou lorsqu'une obligation légale l'impose. Elle ne donne lieu à aucune indemnité.

13. Modification des conditions

Les caractéristiques du service peuvent évoluer. Toute modification de fond de ces conditions est annoncée au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. En l'absence d'objection dans ce délai, elle est réputée acceptée ; en cas de refus, les conditions prennent fin, les prestations en cours restant honorées.

14. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation s'adresse à menage@leoclean.fr. Nous cherchons d'abord une solution amiable, et pouvons faciliter la discussion entre un client et un intervenant.

La désignation d'un médiateur de la consommation, prévue par l'article L612-1 du code de la consommation, est en cours. Ses coordonnées seront publiées ici dès qu'elle sera effective.

Ces conditions sont régies par le droit français. Les litiges avec un professionnel relèvent du tribunal de commerce de Bordeaux. Un consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeure ou celle du lieu d'exécution de la prestation.