Mandat de facturation
Mise à jour le 6 septembre 2026
Un intervenant qui passe par Léo Clean n'a pas à rédiger ses factures : la plateforme les établit pour lui, à partir de ce qui a réellement été fait. Ce document dit ce qu'elle a le droit d'écrire, ce qui reste à la charge de l'intervenant, et comment il conteste une facture qu'il n'aurait pas voulue.
1. Les parties
- Le mandant
- L'intervenant indépendant inscrit sur la plateforme, qui vend ses prestations de ménage à domicile pour son propre compte.
- Le mandataire
- Léo Clean (SASU), exploitant la plateforme Léo Clean, RCS de Bordeaux, SIREN 109 581 256 : SIRET du siège 10958125600012, dont le siège est 2 ter rue Camille Desmoulins, 33850 Léognan.
Le mandant reste le fournisseur des prestations qu'il réalise. Le mandataire n'en devient à aucun moment le vendeur : il rédige un document au nom de quelqu'un d'autre, et cette distinction commande tout ce qui suit.
2. Objet du mandat
Le mandant donne mandat au mandataire d'établir, en son nom et pour son compte, les factures des prestations qu'il réalise pour les clients rencontrés par l'intermédiaire de la plateforme. Ce mandat est donné conformément à l'article 289, I-2 du code général des impôts et à l'article 242 nonies de l'annexe II au même code.
Il ne porte que sur ces prestations-là. Les prestations que le mandant réalise pour ses propres clients, en dehors de la plateforme, restent facturées par lui et ne sont couvertes par aucune disposition du présent mandat.
3. Ce que le mandataire établit
Chaque facture est émise dans une série réservée à l'autofacturation, distincte de celle que le mandant emploie pour ses autres clients. Elle porte le préfixe « LC » suivi de son numéro d'identification, ce qui la sépare sans ambiguïté de ses propres séquences.
- La mention « Autofacturation », que l'article 242 nonies rend obligatoire.
- L'identité et l'adresse du mandant, telles qu'il les a déclarées, ainsi que son numéro d'identification.
- Le nom du client et le lieu d'exécution de la prestation.
- La date de réalisation, la durée vendue et le prix convenu.
- Le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable au mandant, tel qu'il l'a déclaré.
- Un numéro pris dans une séquence chronologique continue et sans rupture.
La quantité facturée est la durée vendue, celle qui a été annoncée au client et acceptée par le mandant avant l'intervention. Une durée réelle plus courte ou plus longue ne modifie ni le prix ni la facture : elle figure au compte rendu de mission.
4. Ce qui reste à la charge du mandant
- Déclarer et tenir à jour son régime de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que son numéro d'identification.
- Informer le mandataire sans délai de tout changement de ce régime, notamment en cas de sortie de la franchise en base.
- Demeurer seul redevable de la taxe due, le cas échéant, sur les prestations facturées en son nom.
- Déclarer ce chiffre d'affaires auprès des organismes dont il relève.
- Vérifier les factures émises pour son compte et les contester dans le délai prévu ci-après.
5. Contestation d'une facture
Chaque facture est mise à disposition du mandant dans son espace dès son émission, et lui est annoncée. Il dispose de 15 jours à compter de cette mise à disposition pour la contester.
Une contestation reçue dans ce délai suspend le mandat pour la facture concernée : elle est corrigée par une facture rectificative ou par un avoir, jamais par une modification du document déjà remis. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée par le mandant, sans que cela le prive d'aucun recours en cas d'erreur.
6. Conservation des factures
Chacune des parties conserve un exemplaire de chaque facture émise sous le présent mandat pendant 10 ans, durée que l'article L123-22 du code de commerce impose aux documents comptables. Le mandataire les tient accessibles dans l'espace du mandant pendant toute cette durée, y compris après la fin du présent mandat.
La clôture du compte du mandant n'emporte pas la suppression de ces factures : elles sont des pièces comptables, et cette obligation prime sur le droit à l'effacement.
7. Durée, révocation et fin du mandat
Le mandat prend effet à son acceptation et court aussi longtemps que le mandant est inscrit sur la plateforme. Il est révocable à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sans préavis, sans frais et sans avoir à se justifier.
La révocation vaut pour l'avenir. Les factures déjà émises restent régulières, et les obligations de conservation prévues à l'article précédent leur survivent. Le mandant redevient responsable de l'établissement de ses factures pour les prestations postérieures.